23 janvier 2009 Communication par le CNO des CLAUSES POUR LES CONTRATS
• Les clauses relatives au contrat de collaborateur libéral • Les clauses relatives au contrat de remplacement
• Les clauses relatives au contrat d’exercice libéral en établissement privé • Les clauses relatives au contrat d’association sans mise en commun des honoraires
05 novembre 2006 PARUTION AU JO DU CODE DE DEONTOLOGIE
le PDF du CODE
Version vocale du code (CDO de la manche : cliquer sur la petite icone verte)
Serment d'engagement à respecter le code de déontologie
vous avez jusqu’au 6 février 2009 pour faire parvenir cet engagement au Conseil du Gard.
Les contrats professionnels signés avant le 06 novembre 2008 devront avoir été rendus conformes aux dispositions du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes, au plus tard deux ans après la date de cette publication (Décret n° 2008-1135).
-> Bienvenue aux nouveaux diplômés, nouveaux arrivants :
Le Conseil du Gard est heureux de vous accueillir et vous informe sur : Le circuit de vos opérations d'inscription auprès des divers organismes
Nous avons établi ce document en concertation avec les service de la DDASS et de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gard pour que vous puissiez synchroniser les différents rendez-vous inhérents à vos démarches d'inscriptions et perdre le moins de temps possible.
Vous vous faites remplacer : lire la suite..
Vous allez exercer en tant que remplaçant : lire la suite..
.
07 août 2008
Partenariat entre l’INCa et le CNOMK dans le cadre de la détection précoce des cancers de la peau
Cancer Info Service 0810 810 821
Obligations à la charge de l’Ordre
Le Conseil National de l’Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes s’engage à :
• Elaborer, en lien avec l’INCa, des articles d’information à destination des Masseurs
Kinésithérapeutes relatifs à la prévention et la détection des cancers de la peau ;
• Mentionner le partenariat avec l’INCa dans ses bulletins de communication. S’agissant du
site Internet, il sera fait mention de « L’Institut National du Cancer », de son logo et de
l’adresse du site internet http://www.e-cancer.fr qui pointera, grâce à un lien hypertexte, sur
la page d’accueil du site de l’INCa, ainsi que du numéro de Cancer Info Service 0810
810 821 ;
• Mobiliser les Masseurs Kinésithérapeutes à diffuser dans leurs cabinets le dépliant et de
l’INCa sur la détection précoce des cancers de la peau ;
• Encourager les Masseurs Kinésithérapeutes à participer aux formations sur la détection
précoce des mélanomes ;
• Mobiliser les Masseurs Kinésithérapeutes sur une sensibilisation active de leurs patients à la
prévention du risque solaire en les encourageant notamment à diffuser, dans leurs cabinets
avant et pendant l’été, le dépliant de prévention grand public élaboré par l’INCa.
Engagement de l’INCa
Dans le cadre du Partenariat, l’INCa s’engage à :
• Mettre à disposition des Masseurs Kinésithérapeutes le dépliant d’information grand public
sur la détection précoce des mélanomes ;
• Mentionner le partenariat avec le CNOMK sur cette thématique ;
• Elaborer des articles sur la prévention et la détection précoce des cancers de la peau dans le
cadre des outils de communication du CNOMK ;
• Elaborer des outils de formations à destination des masseurs kinésithérapeutes en lien avec
le CNOMK.
23 mai 2008
Le Tableau National est en ligne :
En application de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978, chaque Masseur-Kinésithérapeute a la possibilité de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que ses coordonnées figurent sur le Tableau publié sur Internet. Cette démarche devra être effectuée auprès de son Conseil Départemental.
Par ailleurs, tout masseur-kinésithérapeute qui aura décelé des erreurs ou inexactitudes au sein du Tableau publié devra en informer le Conseil Départemental du lieu de son exercice afin de les voir rectifiées.
23 mai 2008 - communiqué du CNO
Jurys du diplôme d'Etat : L'inscription au tableau de l'Ordre obligatoire pour siéger
Le Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes constate le succès
rencontré par la manifestation organisée, mercredi 21 mai, par la Fédération nationale
des étudiants en masso-kinésithérapie (FNEK). Ce succès est le signe de
l'attachement de nos futurs confrères à la qualité de leur formation, au caractère
national du diplôme d'Etat et au nécessaire principe d'égalité des chances qui doit
présider à toute épreuve délivrant un diplôme de soignant.
La rencontre entre les représentants de la FNEK et ceux du ministère a permis de
débloquer une situation qui risquait de pénaliser gravement toute une promotion
d'étudiants et, au-delà, la distribution des soins de masso-kinésithérapie dans notre
pays.
Le Conseil national de l'Ordre se félicite des annonces faites par le ministère. Il a
notamment bien pris note que sa demande selon laquelle, pour siéger dans les jurys
d'examen, les masseurs- kinésithérapeutes, qu'ils soient cadres de santé ou non,
devaient être régulièrement inscrits au tableau de l'Ordre, a été prise en compte.
Il approuve le fait que les praticiens libéraux puissent, le cas échéant, être sollicités
afin de compléter les jurys.
En revanche, le Conseil national n'approuve pas l'éventuelle situation qui consisterait
à valider des jurys composés de médecins et de représentants de la Direction
départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) sans la présence d'au
moins un masseur-kinésithérapeute.
C'est pourquoi le Conseil national met à la disposition des Directions régionales des
affaires sanitaires et sociales (DRASS) les services des Conseils régionaux et
départementaux afin de garantir la présence de masseurs-kinésithérapeutes dans les
jurys du diplôme d'Etat, comme le prévoit la réglementation actuelle.
Le Conseil national restera vigilant afin que les étudiants qui participeront aux
épreuves organisées à la mi-juin puissent le faire dans les meilleures conditions et ne
soient pas les victimes d'un conflit dans lequel ils se sont toujours défendus d'être
partie prenante.
22 mai 2008
Procès-verbal de l’élection du Conseil départemental du Gard
Le Conseil départemental de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Gard s’est réuni le jeudi 22 mai 2008 en son siège, Maison des Professions Libérales et de Santé, Parc Georges Besse, 30000 NIMES, pour procéder au renouvellement du premier tiers du Conseil départemental.
A cette occasion, devaient être élus :
Pour le collège des libéraux :
3 membres libéraux titulaires
3 membres libéraux suppléants
Pour le collège des salariés :
1 membre salarié titulaire
1 membre salarié suppléant
Monsieur Jean-Pierre FORTIN, Président du Conseil départemental a ouvert la séance à 13 h 53 et a procédé à l’élection du bureau de vote composé de :
- Un Président en la personne de : Mr Charles URSULE
- Deux assesseurs en les personnes de : Mme Inken RANCEL, Mr Eric LEFORT
A l’ouverture du scrutin, il a été constaté que l’urne était vide. Les enveloppes de votes par correspondance (enveloppes d’adressage) ont été ouvertes, comptées et les enveloppes de couleurs ont été déposées dans l’urne.
Les électeurs présents ont été invités à s’isoler pour remplir leur bulletin de vote puis revenir le déposer dans l’urne qui était placée sous la surveillance du bureau de vote puis à émarger.
Collège libéraux :
Nombre d’inscrits : 547
Nombre de votants : 149
Nombre de votes valides : 138
Nombre de bulletins blancs ou nuls : 10 + 1 non recevable
Noms |
Prénoms |
Nombre de voix |
Rang |
Résultat |
BALDIT |
Georges |
88 |
3 |
Elu Titulaire |
KERJEAN |
Jean-Paul |
95 |
1 |
Elu Titulaire |
LA ROCCA |
Denis |
95 |
2 |
Elu Titulaire |
ROUDIL |
Xavier |
78 |
4 |
Elu Suppléant |
RUYER |
Philippe |
74 |
5 |
Elu Suppléant |
|
|
|
|
|
Sont déclarés membres titulaires : Mr Jean-Paul KERJEAN
Mr Denis LA ROCCA
Mr Georges BALDIT
Sont déclarés membres suppléants : Mr Xavier ROUDIL
Mr Philippe RUYER
Collège salarié :
Nombre d’inscrits : 32
Nombre de votants : 8
Nombre de votes valides : 7
Nombre de bulletins blancs ou nuls : 1
Noms |
Prénoms |
Nombre de voix |
Rang |
Résultat |
DENARIE-CHAURIS |
Marie-Françoise |
7 |
1 |
Elue Titulaire |
|
|
|
|
|
Sont déclarés membres titulaires : Mme Marie-Françoise DENARIE-CHAURIS
Sont déclarés membres suppléants : 0
La séance a été clôturée à 17 h 00.
Les assesseurs Le Président du bureau de vote Le Président
Charles URSULE Jean-Pierre FORTIN
Mme Inken RANCEL,
Mr Eric LEFORT
20 mai 2008
ORGANISATION DU DIPLOME D’ETAT :
L’ORDRE EN APPELLE A L’ETHIQUE DES PRATICIENS
Le Conseil National de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes comprend tout à fait
les raisons qui poussent les étudiants à manifester leur mécontentement vis-à-vis des
menaces qui planent sur l'organisation des épreuves du diplôme d'Etat : ils sont
devenus les otages d'un combat qui ne les concerne pas.
En tant que garant de la qualité des soins dispensés aux usagers par les masseurskinésithérapeutes,
le Conseil national de l'Ordre considère, comme les étudiants, que
le diplôme d'Etat, sésame indispensable pour dispenser des soins, doit conserver son
caractère national.
Des solutions alternatives sont, semble-t-il mises en place par des Directions
régionales des affaires sanitaires et sociales pour que les épreuves puissent avoir lieu.
De telles initiatives iraient à l'encontre du principe d'égalité des chances qui doit
présider à l'obtention d'un diplôme d’Etat.
Le Conseil National de l’Ordre rappelle que pour pouvoir siéger en jury d'examen, tout
praticien doit être régulièrement inscrit au tableau de l'Ordre.
Il en appelle à la responsabilité éthique des praticiens pour que ceux-ci n'empêchent
pas les étudiants d'exercer le métier qu'ils ont choisi et qui est aussi le leur.
A cet égard, le Conseil national de l'Ordre salue les praticiens salariés régulièrement
inscrits au tableau de l’Ordre qui, conscients que l'encadrement des stages et la
participation aux jurys d'examen font partie de leurs missions ont délibérément choisi
de les assurer.
Communiqué de presse
Mobilisation nationale des étudiants en kinésithérapie, mercredi 21 mai
Suite à l’avis rendu par le Conseil d’Etat validant le cadre juridique, le Ministère de la Santé nous a dévoilé, hier lundi, les modifications apportées au Diplôme d’Etat (DE) de Masseur-Kinésithérapeute, pour faire face au manque de jurys pour les épreuves pratiques (MSP).
Ainsi dans les régions où les jurys font défaut, aucune MSP ne sera organisée. Le DE reposera sur le contrôle continu des 2ème et 3ème années et sur la soutenance du mémoire, dans les proportions de 50/50. Les jurys de cette soutenance, comprenant normalement un médecin et deux kinésithérapeutes dont au moins un cadre de santé, pourront être réduits à un médecin et un kinésithérapeute voire à un seul médecin.
Dans les régions où la situation le permet, le DE sera passé avec les modalités normales.
Comment peut-on dire qu’un diplôme d’état est national s’il est évalué par deux modalités différentes ? Commet parler encore d’Egalité des Chances ?
La FNEK s’interroge sur l’indépendance de notre profession de masseur-kinésithérapeute quand un médecin, seul, peut délivrer ou non le DE.
De plus, la FNEK s’inquiète des délais dans lesquels les épreuves vont être passées. Alors que demain devaient être remises les convocations aux étudiants d’Ile de France, aucune circulaire du Ministère n’est encore parue !
Nous demandons alors la communication d’un échéancier à tous les étudiants de 3ème année.
Enfin, la FNEK veut alerter le Ministère de la Santé au sujet des difficultés, prévisibles, pour nos stages de l’année prochaine, voire pour le DE 2009, si le conflit entre l’Ordre et certains masseurs-kinésithérapeutes ne se résout pas.
Pour ces raisons, la FNEK maintient son mouvement national de manifestation sur Paris et devant certaines DRASS de province.
Rassemblement 13h15 le mercredi 21 mai 2008
devant l’Hôpital Européen Georges Pompidou
pour manifester jusqu’au Ministère de la Santé.
Contact Presse :
Philippe Loup, Président 06. 32. 64. 96. 48.
Régis Prohet, Premier Vice Président 06. 61.66. 35. 87.
Sébastien Matéo, Vice Président en charge des Etudes 06. 88. 47. 52. 93.
10 avril 2008
Derniers délais des dépôts de candidatures
au renouvellement du tiers des élus du conseil du Gard (élection du 22 mai 2008)
- Réception des courriers RAR au plus tard le mardi 22 avril 2008.
- Dépôts des candidatures au siège : mardi 22 avril avant 16H00
03 avril 2008
Appel à cotisation : enfin des explications !
"L’appel à cotisation se compose d’une lettre d’accompagnement avec un récapitulatif des cotisations 2007 et 2008 de chaque membre, une demande de prélèvement automatique et deux coupons.
Les deux coupons correspondent aux possibles montants de la cotisation 2008 associés aux possibles statuts des MK (salarié ou salarié cadre, retraité ou retraité actif,…)
(Pour la plupart des libéraux, les 2 coupons sont identiques mais il ne faut envoyer que le coupon N°1).
Pour le paiement de la cotisation trois moyens sont mis à disposition des MK :
- · par chèque (pas de paiement échelonné cette fois ci), envoyer le bon coupon (UN SEUL) accompagné du chèque
- · par prélèvement (paiement échelonné possible), envoyer le bon coupon (UN SEUL) accompagné de la demande de prélèvement au centre de traitement et du RIB.
- · par Carte bancaire (pas de paiement échelonné), se munir du bon coupon et se connecter sur le site Internet de l’Ordre www.ordremk.fr , menu cotisations
Le Conseil national a souhaité envoyer avec l’appel à cotisation 2008 la relance de l’appel à cotisation 2007. Cela facilitera l’encaissement des cotisations non perçues en 2007 et nous permettra d’identifier toutes les éventuelles anomalies de la procédure 2007.
Concernant ces anomalies merci de les transmettre au service comptable du Conseil national, par courrier, en respectant la procédure disponible dans le menu « Cotisations » sur le site www.ordremk.fr ".
...Cette procédure -à suivre en cas de problème avec l'appel de cotisation- se cache précisément à l'endroit indiqué, intitulé "Lexique paiement de la Cotisation".
La voici sous PDF : PROCEDURE_PB_COTISATION_2008.pdf
DEMANDE DE MINORATION 2008
Pour les Masseurs-Kinésithérapeutes en situation financière, sociale ou de santé, difficile, une minoration de la cotisation peut être consentie par le Conseil national, après avis argumenté du Conseil départemental dont ceux ci dépendent.
-> LETTRE TYPE DE DEMANDE DE MINORATION
Pour toute demande de minoration de la cotisation, une demande écrite doit être effectuée et envoyée en recommandé avec avis de réception au conseil départemental.
Sur le site du CNO le document est sous PDF.
Le voici personnalisé "Gard",
-
au format word : Lettre_type_de_demande_de_minoration_2008.doc
-
au format rtf : Lettre_type_de_demande_de_minoration_2008.rtf
Nous sommes à votre service, n'hésitez pas à nous contacter : 04 66 84 71 23 - ordrekinegard@ordrekinegard.org
01 avril 2008
L'appel de cotisation de mars 2008, envoyé par le Conseil National, se révèle peu compréhensible et peut donner l'impression d'avoir à payer une nouvelle fois la cotisation.
En fait, pour le cas des libéraux qui sont à jour de cotisation 206-2007, les deux "coupons sont les mêmes et ont le même numéro permettant de payer en ligne.
En cas de doute et disposant d'internet, vous pouvez vérifier le montant de la cotisation que vous demande réellement le CNO : www.ordremk.fr - volet de gauche COTISATIONS / PAIEMENT DE LA COTISATION ; rentrez votre numéro de coupon.
La distinction est faite entre les montants de l'année précédente (le cas échéant) et le montant de l'année en cours.
Nous avons confirmation que des appels de cotisations 2006-2007 sont encore fait alors que la cotisation a bien été payée (dans certains cas, les attestations de paiement ont même été reçues !)
Signalez les anomalies au CNO ( 01 46 22 32 97 ).
31 mars 2008
Premières erreurs d'appel de cotisations par le CNO signalées par nos consoeurs et confrères du Gard.
Le Conseil National a choisi d'être seul compétent en matière de cotisation ordinale et son recouvrement : pour l'heure, signalez le problème au CNO ( 01 46 22 32 97 ).
Si vous avez des difficultés, nous sommes à votre service :
contactez notre secrétariat 04 66 84 71 23.
Rappel : une demande de minoration ou d'exonération est, pour 2008, suspensive du paiement de la cotisation.
La liste des électeurs aux Elections destinées au renouvellement du tiers des élus du conseil du Gard est close ce jour, sauf pour les exceptions prévues au code de la santé publique.
31 mars 2008
Objet : Circulaire relative au recouvrement des cotisations ordinales
Réf. : Jur/YT/G.ORS/n°01/08.03.28
Madame, Monsieur, Cher Confrère, Chère Consoeur,
Comme vous le savez, l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes a été créé par la loi du 9 août
2004.
Le législateur a prévu que tous les masseurs-kinésithérapeutes devaient s’inscrire au tableau
de l’Ordre et payer une cotisation ordinale destinée à assurer le fonctionnement de l’Ordre,
son indépendance financière et surtout l’exercice de ses missions.
Cette cotisation doit être payée annuellement.
Un premier appel à cotisation a été lancé pour l’année 2007. Cette cotisation a été
majoritairement payée par les masseurs-kinésithérapeutes. Une minorité ne l’a pas réglée
malgré les relances qui ont été adressées. Dans un souci de respect du droit, de bon
fonctionnement des structures ordinales mais surtout dans un souci d’équité à l’égard des
confrères et consoeurs qui ont réglé leur cotisation, il a été décidé de procédé au recouvrement
de ces créances.
Ce recouvrement a été confié à un organisme spécialisé. Il s’effectuera dans un premier temps
de manière amiable.
J’attire votre attention sur le fait qu’il a été décidé de ne pas faire supporter aux confrères et
consoeurs qui ont réglé leur cotisation le coût de ce recouvrement qui pèsera sur les seuls
débiteurs. Plus ce règlement interviendra tardivement, plus les coûts de recouvrement seront
élevés.
Enfin, à défaut de règlement de la cotisation dans le cadre du recouvrement amiable, le
Conseil national de l’Ordre sera dans l’obligation de procéder dans un second temps au
recouvrement de la créance par voie judiciaire. L’ensemble des frais sera supporté par le
débiteur.
La même procédure sera utilisée pour les cotisations impayées des années suivantes.
Yvan TOURJANSKY
Trésorier Général
27 mars 2008
Communiqué du Conseil National de l’Ordre sur l’exercice de l’ostéopathie par les masseurs-kinésithérapeutes,
en date du 27 mars 2008
-> Le pdf du communiqué
Exercice de l’ostéopathie par les masseurs-kinésithérapeutes
Le Conseil National de l’Ordre validera la formation des praticiens en exercice
Par deux arrêts, le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur des recours déposés contre les
décrets* et l’arrêté** réglementant l’exercice de l’ostéopathie et les conditions de son
enseignement.
Ces arrêts appellent, de la part du Conseil National de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes
plusieurs remarques.
Les ostéopathes exclusifs ne sont pas des professionnels de santé
Il note que les ostéopathes à titre exclusif –c’est-à-dire non titulaires d’un doctorat en médecine ou
d’un diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute– ne sont pas reconnus comme des professionnels
de santé. Cela va dans le sens de l’article 75 de la loi de mars 2002 –dite loi relative aux droits des
malades et à la qualité du système de santé– qui visait, justement, à protéger les patients en rendant
l’exercice de l’ostéopathie plus sûr.
De même le Commissaire du Gouvernement estime que le niveau de formation des professionnels
de santé, supérieur à celui des ostéopathies exclusifs, apporte les garanties recommandées par la loi.
Les masseurs-kinésithérapeutes titulaires d’un diplôme peuvent exercer l’ostéopathie
Le Conseil d’Etat a rejeté les dispositions des décrets soumettant les masseurs-kinésithérapeutes en
exercice à la date de publication du décret désirant continuer à exercer l’ostéopathie à une
autorisation préfectorale après avis d’une commission régionale.
Ainsi, ces praticiens, qu’ils soient titulaires d’un diplôme universitaire ou inter universitaire ou d’un
diplôme délivré par un établissement agréé peuvent exercer l’ostéopathie sans qu’il soit nécessaire
pour eux d’obtenir un agrément préfectoral.
En dehors de ces deux cas de figure, prévus par les textes, les masseurs-kinésithérapeutes exerçant
l’ostéopathie doivent cependant pouvoir attester d’une expérience professionnelle de l’ostéopathie
d’au moins 5 années consécutives et continues au cours des huit dernières années ou bien justifier
de formations équivalentes à celles prévues par le décret 2007-437, auprès de la Commission
Régionale d’Attribution du titre d’ostéopathe. Ils doivent également faire enregistrer ces documents
et attestations auprès du préfet du département de leur résidence professionnelle.
L’Ordre crée une commission de qualification
Cependant, le Préfet ne dispose d’aucun pouvoir d’action à l’égard des praticiens ayant fait
enregistrer leurs titres, si ce n’est celui d’établir la liste des ostéopathes de son département.
Aussi, le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes vient-il de créer une
Commission de qualification qui pourra, valider la formation et les compétences en ostéopathie,
selon ses propres critères, avant l’enregistrement en Préfecture.
* Décrets n° 2007-435 et 2007-437 du 25 mars 2007
** Arrêté du 25 mars 2007
Contact presse : 01.46.22.32.97
21 mars 2008
Elections destinées au renouvellement du tiers des élus du conseil du Gard
La liste des électeurs pour le scrutin du 22 mai est consultable à l'accueil du CDO.
Cette liste peut être modifiée en cas d’erreur.
Dans les huit jours qui suivent la date de l'affichage,soit jusqu'au 29 mars 2008 les électeurs peuvent vérifier les
inscriptions sur la liste électorale et présenter au président du conseil départemental des
réclamations contre les inscriptions ou omissions.
A l'expiration de ce délai, le président affichera dans les quarante-huit heures la liste électorale modifiée.
La liste est donc close 10 jours après son affichage, soit le 31 mars 2008 .
Aucune modification n’est plus admise. Toutefois, il existe une exception.
- si un événement postérieur à la clôture de la liste, et prenant effet au plus tard trois jours avant la date du scrutin, entraîne pour un masseur-kinésithérapeute l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. (acquisition ou perte de la qualité d’électeur dans le cadre d’un changement de département).
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard trois jours avant la date du scrutin par le président du conseil départemental.
Elle est immédiatement portée à la connaissance des masseurs-kinésithérapeutes par voie d'affichage, sans entraîner de modification du nombre des sièges à pourvoir (Article R. 4123-1 CSP).
Dernier jour de réception des candidatures : lundi 22 avril avant 16h00.
14 mars 2008
Info du CNO : les justificatifs de paiement de la cotisation 2006-2007 seront servis par le Conseil National. L'indispensable correction de nombreuses erreurs dans la base de donnée des adresses retarde leur envoi.
INFORMATIONS IMPORTANTES :
Au 13 mars 2008, 524 masseurs-kinésithérapeutes sont inscrits au tableau, vous retrouverez ci-dessous le texte de l'invitation à la réunion qui a eu lieu le mardi 25 mars 2008.
Ce document vous invite également à prendre connaissance de plus amples informations sur le présent site Internet.
L'invitation est accompagnée d'une série d'informations qui vous peuvent vous être utile.
Le format recto-verso de ce texte a limité le nombre de ces informations.
Vous pourrez trouver des informations complémentaires dans les pages de ce site, et ci-dessous quelques éléments complémentaires :
- Tableau
Les consoeurs et confrères inscrit au tableau en seront informés par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée dans la semaine qui suivent le jeudi 13 mars 2008, . Ce courrier contiendra également votre caducée pour l'année 2008 et le courrier de l'information concernant le renouvellement du premier tiers des conseillers ordinaux départementaux par le vote du 22 mai 2008.
- Elections partielles
Seuls les masseurs-kinésithérapeutes inscrits au tableau avant le 22 mars 2008 et à jour de cotisation 2006-2007 pourront être candidats pour ce renouvellement.
Les masseurs-kinésithérapeutes inscrits au tableau après le 31 mars 2008 ne pourront que participer au vote.
En conséquence, si vous désirez être candidat, assurez-vous d'urgence -auprès du Conseil du Gard- que votre dossier de demande d'inscription a bien été traité.
Tous les éléments concernant les demandes de d'inscription au tableau sont sur cette page.
Votre assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) ne vous couvre pas si vous n'exercez pas dans les conditions légales d'exercice (= si vous n'êtes pas inscrit au tableau).
- Une demande de minoration de cotisation peut être demandée. Selon les dernières décisions du conseil national qui gère les cotisations, elle suspend le paiement de la cotisation.
- Chambre disciplinaire régionale
Les élections à la chambre disciplinaire du Languedoc-Roussillon ont eu lieu le 08 mars 2008.
Même en l'absence de code de déontologie, cette chambre disciplinaire peut être saisie ( non communication des contrats, déclarations mensongères, prononciation de sanctions pénales envers un masseur kinésithérapeute)
- Code de déontologie : lorsque celui-ci aura paru au journal officiel, vous aurez trois mois pour en prendre connaissance et les conseils départementaux auront deux ans pour se prononcer sur la conformité de vos contrats avec le code de déontologie.
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Chères consœurs, chers confrères,
L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Gard est en construction depuis bientôt deux ans..
Les actions menées jusqu’ici l’ont été dans un but trop souvent logistique ou administratif, inévitablement.
La plupart des ressources du conseil sont actuellement mobilisées dans le but d’accomplir la mission administrative d’inscription au tableau du Gard. Cette période est aussi une période charnière : les missions à venir du conseil du Gard deviendront enfin le plus souvent des missions de service.
Certes, l’Ordre à une mission judiciaire, disciplinaire (transitoirement entravée par la non-parution du code de déontologie).
Mais l’Ordre –au sens même de la loi - a aussi pour mission de défendre la profession, son honneur et son indépendance. C’est un organisme chargé d’un service public. Il est notamment au service des patients, au service des masseurs-kinésithérapeutes.
C’est dans l’optique de concrétisation, de construction de ces services avec une identité gardoise que le conseil du Gard a le plaisir de vous inviter à participer à la réunion du mardi 25 mars 2008. Cette réunion nous permettra de vous présenter les employés, les élus et les locaux, de vous informer des actions qui ont été menées.
Mais le but essentiel de cette réunion est de vous rencontrer, de répondre à vos questions ; d’entendre vos remarques, vos suggestions, vos critiques, vos contestations, et aussi vos encouragements.
L’Ordre du Gard a besoin de vous pour exister pleinement.
Invitation à participer à la réunion du mardi 25 mars 2008 à 20 h 30
Maison des Professions Libérales et de Santé du Gard
Parc Georges Besse
Allée Norbert Wiener
30900 Nîmes
Horaires d’ouverture du Conseil du Gard : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et sur rendez-vous
Léna Chandellier : 04 66 84 71 23 – www.ordrekinegard.org
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D’autres missions de services incombant aux différentes commissions d’un conseil départemental :
- La conciliation entre patient et professionnel, professionnels entre eux (seule une médiation peut être proposée actuellement, en l’absence de code de déontologie)
- L’entraide et la solidarité : aider et soutenir les masseurs kinésithérapeutes et leur famille en cas de nécessité.
- La lutte contre l'exercice illégal, notamment l’exercice illégal du massage qui est du monopole de la masso-kinésithérapie, qu'il soit thérapeutique ou non
- La diffusion des règles de bonnes pratiques : démarche qualité de santé publique.
Informations pratiques succinctes :
- L’inscription au tableau est obligatoire, un professionnel non inscrit à l’Ordre, non enregistré DDASS, est en situation d’exercice illégal (articles L4112-5 et L4321-10 du code de la santé publique)
Le professionnel non inscrit au tableau risque le déconventionnement (idem en cas de sanction définitive d’interdiction temporaire ou d’interdiction définitive de donner des soins ou d’exercer, idem en cas de peine effective d’emprisonnement : article 5-4-2 de la convention nationale du 10 mai 2007).
- N’oubliez pas de communiquer tous vos contrats, et ceci dans le mois suivant la conclusion du contrat ou de l'avenant : le défaut de communication des contrats ou avenants ou, lorsqu'il est imputable au praticien, le défaut de rédaction d'un écrit constitue une faute disciplinaire susceptible d'entraîner une sanction…/…ou de motiver un refus d'inscription au tableau de l'ordre (art. L4113-10).
Il s’agit de tous les contrats en rapport avec l’exercice de la profession (y compris les baux, les contrats de remplacements, leasings). Les titres de propriété ne sont pas à communiquer. Le but est de contrôler le respect de la déontologie et de l’indépendance du professionnel.
A ce sujet, plus nombreux que nous le pensions, nous sont révélés des conflits entre confrères, envenimés par l’absence de contrat. Toute personne physique ou morale passant un contrat avec un masseurs-kinésithérapeutes doit le faire par écrit (art. L4113-9). Le contrat écrit matérialise les règles choisies dans un projet commun et impose son respect mutuel. Lorsque le code de déontologie sera paru, vous pourrez soumettre au conseil du Gard vos projets de contrat, le conseil devra faire connaître ses observations dans le délai d'un mois. Bientôt, nous l’espérons, des modèles de contrat élaborés par les services juridiques conseil national seront à votre disposition.
- Le code de déontologie devrait être publié au cours de ce premier semestre 2008, le conseil du Gard vous demandera alors de lui communiquer la phrase manuscrite et signée suivante : « j’affirme sur le sur l’honneur avoir pris connaissance du code de déontologie et je fais serment de le respecter ».
- Le paiement de la cotisation, dont le montant est fixé par le conseil national, est obligatoire. Si vous estimez pouvoir bénéficier d’une minoration de la cotisation : contactez-nous. Un conseil départemental ne peut refuser notre inscription au tableau au motif du non-paiement de la cotisation.
- La date des élections destinées au renouvellement du tiers des élus du conseil du Gard a été fixée par le conseil national au 22 mai 2008.
- Sauvegarde des entreprises : prenez contact avec le conseil. L’Ordre est informé de l’ouverture de la procédure de conciliation et entendu sur l’homologation de l’accord amiable. L’Ordre est entendu ou appelé au moment de l’ouverture de la procédure de sauvegarde, de liquidation ou de redressement.
- Titre d'ostéopathe. Recommandations du conseil national pour les Conseils départementaux : Il serait souhaitable que les CDO recensent dans leur département les masseurs-kinésithérapeutes qui ont demandé la validation de leur titre d'ostéopathe par les commissions régionales. Faites-vous connaître !
- Communication et conseil du Gard :
Depuis le mois de juillet 2006, le site internet du conseil du Gard www.ordrekinegard.org est à votre disposition pour vous informer plus complètement et pour vous permettre de communiquer avec le conseil. Les adresses postales dont nous disposions jusqu’à présent devaient être actualisées et manquaient d’exhaustivité. Vous êtes invités à poser toutes vos questions (notamment dans la perspective de la réunion du mardi 25 mars 2008) en utilisant l’adresse électronique : ordrekinegard@ordrekinegard.org. Merci de veiller à bien vous identifier.
Merci de nous communiquer par ce moyen votre propre adresse de courrier électronique.
Nous pourrons ainsi communiquer avec vous plus rapidement et réduire le coût des envois postaux.
Un compte-rendu de la réunion sera publié sur le site internet.
Hommage est rendu ici à notre confrère Marc Bonnand, conseiller ordinal et président de syndicat, qui nous a quittés l’année dernière. Il nous manque.
Le contexte actuel est potentiellement très évolutif et difficile pour notre profession. Nous sommes déterminés à défendre notre profession et à vous rendre service.
Bien confraternellement.
Pour le Conseil du Gard
Le président ,
Jean-Pierre Fortin
-> Télécharger l'invitation
22 janvier 2008
IMPORTANT
Vous avez demandé la validation de votre titre d'ostéopathe par les commissions régionales :
Recommandations du conseil national pour les masseurs-kinésithérapeutes :
Que chaque masseur-kinésithérapeute qui a demandé à user du titre d’ostéopathe et qui a des doutes sur la légalité de la procédure qu’il s’est vue appliquer se rapproche de son CROMK ou du CNOMK (une circulaire rappelant précisément les étapes de cette procédure a été diffusée).
Recommandations pour les Conseil départementaux :
Il serait souhaitable que les CDO recensent dans chaque département les masseurs-kinésithérapeutes qui ont demandé la validation de leur titre d'ostéopathie par les commissions régionales,
MERCI DE VOUS FAIRE CONNAITRE !
Cotisations 2008 (décisions du Conseil National réuni les 13 et 14 Décembre 2007)
Le montant des cotisations est fixé suivant le barème ci-après :
♦ Cotisation Exercice Libéral et mixte : 280 €
♦ Cotisation SEL, SCP : 280 €
♦ Cotisation Retraités Libéral Actif : 280 €
♦ Cotisation Exercice Salarié Cadre : 200 €
♦ Cotisation Exercice Salarié Non Cadre : 130 €
♦ Cotisations Retraités Non Actif: 100 €
♦ Cotisation Diplômés 2008 : 50 €
Communiqué du Conseil national :
"Information concernant le caducée 2007 |