Pièces à réunir pour la demande d'inscription au Tableau de l’Ordre
FOIRE AUX QUESTIONS (document du Conseil National du 21 mars 2007)
Formulaire en ligne : vous pouvez avoir à désactiver le filtre anti-popup de votre logiciel de navigation internet.
- 1 Photo d’Identité au format passeport, collée ou agrafée à une feuille A4
- Fiche d’Etat Civil ou Extrait d’acte de naissance
Mairie du lieu de naissance ou sur le site Internet www.acte-naissance.fr
- Photocopie d’un Justificatif de domicile et de Cabinet pour les libéraux (Facture EDF ou GDF ou Téléphone) datant de moins de trois mois
- Photocopie du Diplôme d’Etat (DRASS ou a été délivré le diplôme)
Demande à la DRASS, par courrier postal :
- en précisant date et lieu
de délivrance du diplôme
-
en précisant s'il s'agit d'une perte
- accompagnée d'une copie de pièce d'identité
DRASS du Languedoc-Roussillon (nouvelle adresse)
Service des professions paramédicales
28 - Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel - CS 30001 34067 MONTPELLIER Cedex 2
Téléphone : 04 67 07 20 07 Télécopie : 04 67 07 20 08
heures d'ouverture au public : 08h30-12h00 & 13h00-16h30 sf vendredi 13h00-16h00
Votre institut de formation peut vous délivrer une attestation de réussite qui a valeur de diplôme.
Ecole de kinésithérapie de Montpellier
Hôpital Bellevue - 1, place Jean Baumel 34295 MONTPELLIER Cedex 5 Tel : 04 99 23 23 00 - Fax : 04 99 23 23 01 kine@kinemontpellier.org
- Photocopie de l’autorisation d’exercice si diplôme UE ou Hors UE
(DRASS de la Région d’exercice)
- Photocopie des autres diplômes : diplômes professionnels au sens réglementaires du terme vallidant une formation universitaire ou non mais pas les attestation de formation. ( Cadre de santé, Licence, Master, Doctorat, Diplômes délivré par des organismes de formation continue en dehors des attestations de formation qui ne constituent pas des diplômes ).
- Pour les MK en exercice : Photocopie de l’inscription au fichier ADELI ou photocopie de la Carte Professionnelle
(DDASS du département d’exercice)
De préférence par courrier électronique à l'adresse : dd30-adeli@sante.gouv.fr
Communiquez votre numéro ADELI (ou votre date de naissance), vous simplifierez la tâche d'une personne qui va être très sollicitée .
DDASS du Gard 6, rue du Mail 30906 NIMES Cedex
Téléphone : 04 66 76 80 00 Télécopie : 04 66 76 09 10
- Photocopie de l’attestation d’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité pour l’année en cours uniquement pour les libéraux
- Photocopie de la dernière feuille de paie pour les salariés
- Photocopies de tous les contrats liés à l’exercice tant salariés que libéral que vous avez signés conformément aux Articles suivants du Code de la Santé Publique qui sont applicables aux masseurs-Kinésithérapeutes.
(Contrats de travail, Contrats de remplacement, Contrat d’assistant-collaborateur, Contrats d’association, statuts SCM, SCP, SEL justificatifs de siège social, justificatifs immatriculation au registre du commerce et des sociétés, Baux, Contrats de leasing, etc .. ainsi que leurs avenants éventuels, etc..)
Chaque photocopie des documents envoyés par courrier doit être revêtue de la mention suivante manuscrite « Conforme à l’original » suivie de la date et de votre signature.
...ci-dessous, les documents qui ont été envoyés lors de l'appel du Conseil National :
Courrier d'accompagnement
Préparation dossier d'inscription
Questionnaire format pdf ( format word )
Cotisation
Pièces à fournir
Liste des documents joints
______________________
Pré-inscription au tableau : remplissez le questionnaire en ligne
Aide saisie questionnaire
Attention : les éventuelles difficultés d'accès peuvent provenir de la façon dont est orthographié le nom ou le prénom sur le fichier ADELI ( se référer au document d'inscription ADELI )
Vous n'aurez pas d'accés si, par exemple vous tapez "Jean-Jacques" dans le champ prénom alors qu'il est orthographié "Jean Jacques" ( sans tiret ) dans le fichier ADELI
Enregistrement des diplômes des professionnels de santé à la D.D.A.S.S. du Gard
Vous êtes masseur- kinésithérapeute, vous avez l’obligation de faire enregistrer votre diplôme au sein du répertoire ADELI (à l’exception des professionnels de santé exerçant dans l’armée).
(Arrêté du 27 mai 1998 - Journal Officiel du 17 juillet 1998).
→ Appeler Madame Bonté à la DDASS -le matin de 9 h 00 à 12 h 00 au 04 66 76 80 00- pour
prendre un rendez-vous en vue de l’enregistrement de votre diplôme au répertoire ADELI
et organiser votre circuit de démarches.
D.D.A.S.S.
6 r Mail 30906 NIMES CEDEX 2
04 66 76 80 00
fax : 04 66 76 09 10
dd30-general@sante.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h30 - 12h et 13h30 - 17h00
Quelles pièces fournir a la D.D.A.S.S. ?
- L’attestation de demande d’inscription au Tableau, délivrée auparavant par le Conseil de
l’Ordre du Gard.
- L’original du diplôme (la photocopie certifiée conforme ne sera pas acceptée) - pour les
diplômes étrangers prévoir sa traduction en français ainsi que l’autorisation ministérielle
d’exercer.
- Une pièce d’identité
- Formulaire d'inscription CERFA. Vous pouvez télécharger sur ce site :
http://www.sante.gouv.fr/cerfa/index.htm (rubrique : renseignements pratiques / formulaires
CERFA) l'imprimé qu'il vous sera demandé de renseigner lors de votre accueil à la DDASS.
→ La DDASS vous délivrera une attestation d'inscription au fichier ADELI et le bordereau de
demande de la carte CPS
Professionnels étrangers
Professionnels étrangers ressortissants de l'union européenne :
Fournir l'attestation d'autorisation d'exercice délivré par le ministère de la santé (les diplômes locaux ne sont pas recevables) Demande a faire à la DRASS
Autres professionnels étrangers :
Ils ne peuvent exercer en France s'il ne possède pas le diplôme d'État de masseur kinésithérapeute Français ( pour l'obtenir, ils doivent se rapprocher des IFMK)
Retraités
Un retraité n'est pas obligé s'il n'exerce pas d'être inscrit et de cotiser à l'ordre, par contre il peut le faire volontairement.
De nombreux confrères retraités continuent a exercer, ils relèvent d'une inscription à l'ordre à taux normal pour les libéraux et les salariés qui continuent à exercer dans les établissements en difficulté.
Conciliations, plaintes, litiges
La saisine du Conseil Départemental de l'Ordre du Gard peut être faite, de préférence par voie électronique (de même que peuvent être communiquées toutes pièces utile au dossier),
MAIS :
- Le tableau de l'Ordre du Gard est en cours d'établissement, le CDOMK 30 n'est compétent que pour les Masseurs-Kinésithérapeutes inscrits à son tableau,
- Le code de déontologie n'est pas paru au Journal officiel
En conséquence, nous ne pourrons donner une suite immédiate aux saisines du Conseil Départemental de l'Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes du Gard hors le contentieux concernant l'application du code de la santé publique.
Article L161-36-2-2
I. - Les professionnels de santé accèdent au dossier médical personnel d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté, en présence d'une situation comportant un risque immédiat pour sa santé, sauf si cette personne avait auparavant manifesté son opposition expresse à ce que son dossier soit consulté ou alimenté dans une telle situation.
Le médecin régulateur du centre de réception et de régulation des appels d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6112-5 du code de la santé publique qui reçoit un appel concernant une personne accède, sauf si cette personne avait auparavant manifesté son opposition expresse à ce que son dossier soit consulté dans une telle situation, au dossier médical personnel de celle-ci.
II. - Le professionnel de santé recueille, après avoir informé la personne concernée, son consentement pour qu'un autre professionnel de santé à qui il serait nécessaire de confier une partie de la prestation accède à son dossier médical personnel et l'alimente.
Article L161-36-4
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des conseils nationaux de l'ordre des professions de santé ainsi que du conseil supérieur des professions paramédicales, fixe les conditions d'application de la présente section et notamment les conditions d'accès aux différentes catégories d'informations qui figurent au dossier médical personnel.
Il détermine également les modalités de fixation de la tarification applicable aux hébergeurs mentionnés à l'article L. 161-36-1, au regard des missions qui leur sont confiées pour la gestion du dossier médical personnel.
La Procédure de conciliation (ex-règlement amiable) (Art L611-4 code de commerce)
Rien à voir avec la conciliation ordinale !
L’Ordre est informé de l’ouverture de la procédure de conciliation (L611-6) et entendu sur l’homologation de l’accord amiable (L611-9) ;
Le masseur-kinésithérapeute exerçant en nom personnel (ou le gérant d'une société d'exercice) éprouve une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible. L'entreprise n'est pas encore en cessation de paiement ou l'est depuis moins de 45 jours. Le débiteur (masseur-kinésithérapeute exerçant en nom personnel ou gérant) saisit le tribunal de grande instance d'une demande d'ouverture de procédure de conciliation. Si le président du tribunal accède à sa demande le conciliateur sera chargé de trouver un accord amiable avec les créanciers.
Conditions d’ouverture : Procédure applicable à l’entreprise qui " éprouve une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible » et qui ne se trouve pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours".
Objectifs : Procédure permettant au débiteur, en cas de difficultés, de renégocier aussi confidentiellement que possible et à l’amiable ses dettes. Un conciliateur, nommé par le président du tribunal pour 4 mois (prorogeable d’un mois) aura pour mission de faciliter la conclusion d’un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers pour mettre fin aux difficultés de l’entreprise et pérenniser l’activité.
Effets :
La conciliation pourra déboucher sur un accord conclu entre l’entreprise et ses principaux créanciers.
Le président du tribunal constate l’accord et lui donne force exécutoire. Cette décision n’est pas soumise à publication et n’est pas susceptible de recours.
Toutefois, à la demande du débiteur, il pourra faire l’objet d’une homologation par le tribunal.
Le chef d’entreprise aura ainsi le choix entre une « homologation simple », procédure discrète mais sans effet vis-à-vis des tiers, et une homologation avec publicité du jugement, ce qui offre un cadre sécurisé à l’accord.

