Les missions de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes

Structure et missions de L’Ordre

Les Conseils Départementaux
Leurs missions

Les Conseils Régionaux
Leurs missions
La Chambre disciplinaire régionale

Le Conseil National
Ses missions
La Chambre disciplinaire nationale

Les incompatibilités

Les Sections des Assurances Sociales du Conseil de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes

La S.A.S. de la Chambre disciplinaire nationale

Le code de déontologie

Les Suppléants


Les textes juridiques

Pour mémoire > L'ancien décret d'actes (et non décret de compétences) modfié en juin 2000 avec une erreur sur l'article 8, erreur reprise dans les articles du CSP : Décret n°96-879 du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute

________________

Code de la Santé Publique
Nouvelle partie Législative

Masseur-Kinésithérapeute (profession et Ordre): Articles L4321-1 à L4321-21


> Règles communes d'exercice de la profession
> Conseil national et chambre disciplinaire nationale
> Dispositions communes aux différents conseils


Dispositions pénales (exercice illégal)
csp_chap2_art_L4323-1_a_L4323-6

Inscription au tableau :
csp_chap2_art_L4112-1_a_L4112-7
csp_chap1_art_L4321-16 à 18
(L4311-26 & 27 : suspension d'exercice)
csp_chap2_art_R4112-1_a_article R4112-6-1

Règles communes d'exercice de la profession :
csp_chap3_art_L4113-1_a_L4113-14

Conseil national et chambre disciplinaire nationale :
csp_chap3_art_L4122-1_a_L4122-4

Conseils départementaux :
csp_chap3_art_L4123-1_a_L4123-17

Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux :
csp_chap4_art_L4124-1_a_L4124-14
L. 4124-1 à L. 4124-8, L. 4124-9, deuxième alinéa, L. 4124-10, premier alinéa, L. 4124-11, L. 4124-12, deuxième alinéa, L. 4124-13, premier alinéa, L. 4124-14, premier alinéa

Procédure disciplinaire :
csp_chap4_art_L4126-1_a_L4126-6

Dispositions communes aux différents conseils :
csp_chap5_art_L4125-1_a_L4125-5


CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Nouvelle partie Réglementaire
Titre II, Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute

> Actes professionnels : Articles R4321-1 à R4321-13

Personnes autorisées à exercer la profession

> Titulaires du diplôme d'Etat : Articles R4321-14 à R4321-26

> Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen : Articles R4321-27 à R4321-32

Sous-section 3 : Personnes titulaires du diplôme de l'Ecole des techniques thermales d'Aix-les-Bains
(Article R4321-33)


Section 3 : Règles d'organisation

Sous-section 1 :Dispositions générales (Articles R4321-34 à R4321-36)

Sous-section 2
Conseil national
(Articles R4321-37 à R4321-38)

Sous-section 3
Chambre disciplinaire nationale
(Articles R4321-39 à R4321-41)

Sous-section 4
Conseils départementaux
(Articles R4321-42 à R4321-44)

Sous-section 5
Conseils régionaux et interrégionaux (Articles R4321-45 à R4321-47)

Sous-section 6
Chambres disciplinaires de première instance (Articles R4321-48 à R4321-50)

Chapitre III : Dispositions communes aux professions de masseur-kinésithérapeuthe et de pédicure-podologue

Section 1
Inscription au tableau de l'ordre
(Article R4323-1)

Section 2
Règles communes d'exercice
(Article R4323-2)

Section 3
Procédure disciplinaire
(Article R4323-3)


Chapitre VI : Procédure disciplinaire

Section 1 : Action disciplinaire
(Articles R4126-1-1 à R4126-1)

Section 2 : Praticiens prestataires de services
(Articles R4126-2 à R4126-4)

Section 3 : Organisation et fonctionnement des chambres disciplinaires de première instance et des chambres disciplinaires nationales (Articles R4126-5 à R4126-7)

Section 4 : Procédure devant les chambres disciplinaires de première instance

Sous-section 1 : Compétence
(Articles R4126-8 à R4126-9)


Sous-section 2 : Délais
(Article R4126-10)

Sous-section 3 : Requête et pièces jointes (Article R4126-11)

Sous-section 4 : Procédure
(Articles R4126-12 à R4126-16)

Section 5 : Instruction

Sous-section 1 : Désignation et rôle du rapporteur
(Articles R4126-17 à R4126-18)

Sous-section 2 : Expertise
(Article R4126-19)

Sous-section 3 : Enquête
(Article R4126-20)

Sous-section 4 : Dispositions diverses (Articles R4126-21 à R4126-22)

Section 6 : Jugement

Sous-section 1 : Abstention, empêchement et récusation
(Articles R4126-23 à R4126-24)

Sous-section 2 : Tenue de l'audience et délibéré
(Articles R4126-25 à R4126-28)

Sous-section 3 : Décision
(Articles R4126-29 à R4126-31)

Sous-section 4 : Notification de la décision (Articles R4126-32 à R4126-40)

Sous-section 5 : Frais et dépens
(Articles R4126-41 à R4126-42)

Section 7 : Voies de recours
(Article R4126-43)

Sous-section 1 : Appel (Articles R4126-44 à R4126-45)

Sous-section 2 : Notification de la décision (Articles R4126-46 à R4126-48)

Sous-section 3 : Opposition (Articles R4126-49 à R4126-51)

Sous-section 4 : Recours en rectification d'erreur matérielle (Article R4126-52)

Sous-section 5 : Recours en révision (Articles R4126-53 à R4126-54)


Code de la Sécurité Sociale
>Dispositions générales relatives à certaines professions paramédicales
css_livre1_titre4_chap5_sect1_ssect2_art-L145-5-1_a_L145-9-2

Loi du 5 mars 2007 (relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur ):

 

Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 relatif au fonctionnement et à la procédure disciplinaire des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

"Décret d'actes" :
csp_livre3-titre2_art_R4321-1_a_R4321-13


Haut Conseil
Décret n° 2007-974 du 15 mai 2007 relatif au Haut Conseil des professions paramédicales

( Futur remplacement du Conseil supérieur des professions paramédicales issu du décret n° 73-901 du 14 septembre 1973 par une structure interdisciplinaire destinée à mettre en oeuvre les liens nécessaires entre tous les acteurs du système de santé. )


Convention 2007 ( Arrêté du 10 mai 2007 )



Libre prestation de services


 

Attestation Ministère de la Santé
( des missions de l'Ordre )



Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie



Ordre infirmier : publication au Journal officiel Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers.
La profession d'infirmier compte environ 460.000 personnes


Liens

 

ATTENTION : LE SERVICE LEGIFRANCE AYANT ETE MODIFIE (janvier 2008) Et MALGRE L'INFORMATION DE CE SERVICE (http://www.legifrance.gouv.fr/html/liens/etablir_lien.htm) LES LIENS (URL) VERS LES ARTICLES DES CODES SONT SUCEPTIBLES DE NE PLUS FONCTIONNER TEMPORAIREMENT.


 

C'est uniquement la jurisprudence qui a défini les Ordres professionnels
l’Ordre est une personne morale privée chargée d’un service public administratif et judiciaire.

 

Un Conseil Départemental n'est compétent qu'à l'égard des Masseurs-Kinésithérapeutes inscrits à son tableau.

 

Les Conseils ordinaux sont dotés de la personnalité civile (art L 4125-1 du Code de la Santé Publique) et non l’Ordre dans son ensemble.
Seuls les conseils départementaux, régionaux et national, dotés de la personnalité juridique peuvent contracter des obligations, engager leur responsabilité, saisir le juge administratif, le juge judiciaire civil ou pénal.

 

L'Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes a été instauré par la Loi du n°2004-806 du 9 août 2004 (Journal Officiel du 11 août 2004), article 108 (modifiant le Code de la Santé Publique) et article 109 (modifiant le Code de la Sécurité Sociale).

 


 


Structure et missions de L’Ordre

 

Article L 4321-13 : l’Ordre regroupe tous les Masseurs-Kinésithérapeutes habilités à exercer en France, hormis les Masseurs-Kinésithérapeutes du Service de Santé des Armées.

Article L 4321-14 L’Ordre doit :
• Veiller au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence indispensables à l’exercice de la profession
• Veiller à l’observation par les Masseurs-Kinésithérapeutes des droits, devoirs et obligations professionnels ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L 4321-21
• Assurer la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession
• Organiser (c’est une faculté) toute oeuvre d’entraide au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droit
• Donner son avis lorsqu’il est consulté par le Ministre de la Santé.
L’Ordre accomplit ses missions par l’intermédiaire des Conseils Départementaux, Régionaux et National.


Les Conseils Départementaux

♦ Les conseillers sont élus pour six ans, renouvelables par tiers tous les deux ans (tirage au sort, après la première élection). Ils sont rééligibles, sauf condamnations ordinales.
Le mode de scrutin est uninominal à un tour. Donc pas de listes syndicales.
♦ Chaque collège vote exclusivement sur la liste le concernant.
♦ C’est le score électoral qui détermine la qualité de titulaire ou de suppléant. Les candidatures sont individuelles (pas de binôme).
♦ Lors de sa première réunion, le Conseil Départemental élit son bureau et procède au tirage au sort pour désigner les tiers sortants à deux ans et à quatre ans.


Missions des Conseils Départementaux

1. Les missions traditionnelles dévolues à l’Ordre, sous le contrôle du conseil national.
2. Des missions particulières :
♦ Tenue du tableau. Le Conseil Départemental statue sur l’inscription au tableau qui, seule, rend licite l’exercice professionnel. Il est donc garant de la validité du diplôme, de la moralité et probité de ceux qu’il inscrit, ainsi que de la compatibilité de leur état de santé physique et mental avec l’exercice professionnel.
En cas de refus d’inscription : appel possible devant le Conseil Régional.
Inversement, appel possible du Conseil National contre une inscription jugée anormale.
♦ Diffusion des règles de bonnes pratiques
♦ Contrôle de tous les contrats professionnels (articles L4113-9 à 4113-13 du C.S.P)
♦ Si plainte, tentative de conciliation par une commission du Conseil Départemental (au moins trois membres).
En cas d’échec, transmission de la plainte avec avis motivé au Conseil Régional.
♦ Possibilité de créer avec les autres Conseils Départementaux des organismes de coordination, sous le contrôle du Conseil National.

 


Les Conseils Régionaux

Les Conseillers régionaux sont élus par les Conseillers départementaux de la Région administrative.
Leur nombre est de neuf dont deux salariés, sauf en Ile de France où il est de quinze dont trois salariés.
Un nombre égal de suppléants est élu.
Les conditions d’éligibilité sont identiques à celles des élections départementales.
Comme pour les élections départementales, les Conseillers départementaux libéraux ou mixtes élisent les CR de leur collège et les salariés votent pour les salariés.
Le mandat est de six ans. Les Conseillers régionaux sont renouvelables par tiers tous les deux ans (tirage au sort).
Ils sont rééligibles, sauf condamnation ordinale.
Dans la mesure du possible, chaque département doit être représenté par un Conseiller régional, lorsqu’il y a un nombre insuffisant de départements, le Conseil national répartit les sièges en tenant compte de la démographie de la région.


Missions des Conseils Régionaux

• Le CR assure la représentation de la profession dans les instances régionales
• Il coordonne l’action des Conseils Départementaux de sa région
• Il statue en appel sur les inscriptions au tableau
• Il est saisi par le Préfet qui a suspendu un professionnel dont l’état physique (infirmité) ou pathologique (mental) était dangereux. Il doit statuer dans un délai de deux mois (art. L 4113-14 C.S.P.)
• Il organise et participe à des actions d’évaluation des pratiques des professionnels, en liaison avec le Conseil national et la H.A.S.
• Il élit une chambre disciplinaire régionale, de première instance ; C’est une juridiction qui ne peut comporter que des professionnels français
• Il choisit en son sein deux assesseurs et deux suppléants qui siègeront à la section des assurances sociales régionales, juridiction de première instance.



La Chambre disciplinaire régionale

Elle est élue par le Conseil Régional
Elle comprend huit membres (+ huit suppléants),
Six libéraux, deux salariés
• 4 sont choisis au sein du Conseil Régional (trois + un)
• 4 sont choisis parmi les membres et anciens membres des
Conseils de l’Ordre (trois + un)
Il y a autant de suppléants que de titulaires. Renouvelables par tiers, tous les deux ans, les membres sont rééligibles.
Pour l’Île-de-France, la Chambre comporte deux sections au lieu d’une, constituées de la même façon. Elle sera compétente pour les Masseurs-Kinésithérapeutes de La Réunion.

Les Chambres disciplinaires sont présidées par un magistrat d’un Tribunal administratif ou d’une Cour administrative d’appel.
La Chambre doit siéger en formation de cinq ou sept membres. Des membres suppléants peuvent ponctuellement remplacer des titulaires empêchés. Sont adjoints à la Chambre disciplinaire régionale, avec voix consultative, le Médecin inspecteur régional de santé publique, un professeur d’une UFR de la région, un praticien-conseil pour les affaires concernant l’application des lois sur la sécurité sociale.

La Chambre disciplinaire, en première instance, juge les professionnels qui sont l’objet de plaintes. Lorsque le litige oppose le professionnel à un patient, la Chambre s’adjoint deux représentants d’associations d’usagers désignés par le Préfet de région. Ceux-ci n’ont pas de droit de vote.
Les débats sont publics – huis clos possible – le délibéré est à huis clos et couvert par le secret.
Les sanctions susceptibles d’être infligées, en cas de condamnation, sont l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire d’exercer avec ou sans sursis, voire l’interdiction définitive.
Appel des décisions peut être fait devant la Chambre disciplinaire nationale.




Le Conseil National

Il est composé de dix-neuf membres, quinze libéraux et quatre salariés.
Un Conseiller d’Etat est membre du Conseil avec voix délibérative – article L4122.1.1 du C.S.P.
Sont électeurs les Conseillers départementaux regroupés en onze secteurs.
Au sein de ces secteurs, seront élus pour Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon : un libéral, un salarié
Roussillon

Sont éligibles les professionnels qui remplissent les mêmes conditions que pour les Conseils Départementaux et les Conseils Régionaux.
L’élection a lieu par collège, libéraux et salariés indépendamment.



Les missions du Conseil National

1. Les missions générales de l’Ordre, cf. les missions des Conseils Départementaux
2. Des missions spécifiques
• Fixation de la cotisation ordinale. Le nouvel article L4321.16 ne précise plus l’unicité de cette cotisation
• Détermination des quotités attribuées aux différentes instances ordinales
• Gestion des biens de l’Ordre
• Possibilité de créer ou subventionner des œuvres intéressant la profession ainsi que des oeuvres d’entraide
• Surveillance de la gestion des Conseils Départementaux
• Veille à l’harmonisation des charges des Conseils Départementaux par des subsides supplémentaires si besoin
• Juge en appel les décisions des Conseils Régionaux en matière d’inscription au tableau et de suspension temporaire, pour incapacité.
Ces décisions peuvent être contestées devant le Conseil d’Etat par un recours en cassation.
• En liaison avec les Conseils Régionaux, il organise les actions d’évaluation des pratiques des professionnels.
Les évaluateurs sont habilités par lui, sur proposition de l’H.A.S.
• Par l’intermédiaire de sa chambre disciplinaire, il est juridiction d’appel des décisions des chambres disciplinaires régionales.
• Il sera consulté en cas de besoin sur tout projet concernant la profession
• Son avis sera requis sur le contenu du code de déontologie



La Chambre disciplinaire nationale

• Elle est élue par le Conseil National
• Elle est présidée par un membre du Conseil d’État, ayant au moins rang de Conseiller d’État
• Elle comprend douze membres titulaires et autant de suppléants, de nationalité française, cinq libéraux et un salarié et autant de suppléants élus au sein du Conseil National cinq libéraux et un salarié et autant de suppléants élus parmi les membres et anciens membres des Conseils ordinaux
Renouvelables par tiers, tous les deux ans, les membres sont rééligibles. La Chambre siège en formation d’au moins cinq membres.
Lorsque la cause oppose patients et professionnels, deux représentants des usagers désignés par le Ministre siègent sans droit de vote.

Les jugements de la Chambre disciplinaire nationale peuvent être contestés devant le Conseil d’État par la voie d’un pourvoi en cassation.


Les incompatibilités

1. Incompatibilité entre les fonctions de Président ou de Trésorier d’un Conseil Départemental, Régional et National de l’Ordre et l’une quelconque des fonctions identiques d’une structure syndicale – Art L 4125-2 C.S.P.
2. Les fonctions de Président du Conseil Départemental, de Président du Conseil Régional et de Secrétaire Général d’un de ces conseils ne sont pas compatibles –Art L 4125-2 C.S.P.
3. Les fonctions exercées par les Membres de la Chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec la fonction d’assesseur à la Chambre disciplinaire régionale.– Art L 4122.3.
4. Aucun membre des Chambres disciplinaires ne peut siéger s’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions ordinales.

 


Les Sections des Assurances Sociales du Conseil de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes

Références juridiques
• Loi n° 2004-806 du 09/08/2004, art. 109, JO du 11/08, page 14306 qui a modifié le code de la S.S.
Code de la Sécurité Sociale : articles L 145.5.1 à L 145.9.2.
La Chambre disciplinaire de première instance (régionale) comporte une section spécialisée, dite S.A.S.
La S.A.S., juridiction, est présidée par un magistrat du Tribunal Administratif ou de la Cour Administrative d’ Appel.
Deux assesseurs représentent les organismes de SS.
Deux assesseurs Masseurs-Kinésithérapeutes sont élus par le Conseil Régional de l’Ordre en son sein.
Des suppléants en nombre identique.
Procédure contradictoire et écrite.
Débats publics. Délibéré à huis clos.
Sanctions : relaxe ou peines allant de l’avertissement à l’interdiction définitive de donner des soins aux assurés sociaux.
Appel possible devant la S.A.S. du Conseil National.

 


La S.A.S. de la Chambre disciplinaire nationale

Présidée par un Conseiller d’Etat.
Deux assesseurs, médecins-conseils de rang au moins régional
Deux assesseurs Masseurs-Kinésithérapeutes élus par le Conseil National de l’Ordre, en son sein.
Procédure écrite et contradictoire.
Pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat possible.
Un avertissement ou un blâme rendent inéligible à l’Ordre pendant trois ans. Une interdiction de donner des soins, même avec sursis, génère une inéligibilité définitive.



Le code de déontologie

Paru le 05 novemlbre 2008, applicable au 06 novembre 2008

 


Les Suppléants

Sous réserve de non modification des textes en préparation :
Les membres suppléants :
1. Remplacent les membres titulaires empêchés de siéger ;
2. Remplacent les titulaires qui cessent leurs fonctions pour une cause quelconque avant la fin de leur mandat.
Dans ce cas, la durée de fonction est celle qui restait à courir jusqu’à la date à laquelle expirait le mandat du titulaire.
Si le nombre de suppléants est insuffisant, des élections complémentaires ont lieu dans les deux mois qui suivent la première ou deuxième vacance.

D'après A. Poirier


Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006

Article 7

 

Dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la proposition de remplacement du Conseil supérieur des professions paramédicales issu du décret n° 73-901 du 14 septembre 1973 par une structure interdisciplinaire destinée à mettre en oeuvre les liens nécessaires entre tous les acteurs du système de santé.


JORF n°0126 du 31 mai 2008 page 9009
texte n° 16


ORDONNANCE
Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

NOR: ECEX0805383R


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

éen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelle

Vu ...

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

    • CHAPITRE II : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA COOPERATION ADMINISTRATIVE
      Article 2


      L'article 776 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
      1° Au 3°, après les mots : « condamnations pénales » sont ajoutés les mots : « ou de sanctions disciplinaires » ;
      2° Il est inséré un 6° ainsi rédigé :
      « 6° Aux autorités compétentes désignées par arrêté du ministre de la justice, lorsque celles-ci reçoivent, en application des articles 8 et 56 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, une demande de communication des sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l'encontre d'un professionnel de la part d'une autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen chargée d'appliquer, dans celui-ci, des restrictions d'exercice concernant cette activité professionnelle. » ;
      3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
      « Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est transmis, en application de la directive 2005/36/CE précitée, aux autorités compétentes chargées d'appliquer, dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des restrictions d'exercice d'une activité professionnelle fondées, dans cet Etat, sur l'existence de sanctions pénales ou disciplinaires. »


      Lorsqu'en application des articles 8 et 56 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, une autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sollicite des informations relatives aux sanctions disciplinaires non portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire prises à l'encontre d'un professionnel établi en France, l'autorité française compétente communique lesdites informations.

 


Libre prestation de services

DECRET
Décret n° 2009-957 du 29 juillet 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière, d'auxiliaires médicaux et de conseiller en génétique

NOR: SASH0905467D

Version consolidée au 03 août 2009

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 23 janvier 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
./..
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de la santé publique - Paragraphe 1 : Libre établissement (V)

Crée Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Libre prestation de services (V)
Les dispositions des articles R. 4311-38 à R. 4311-41-2 sont applicables à la prestation de services des masseurs-kinésithérapeutes dont la déclaration est prévue à l'article L. 4321-11.

Modifie Code de la santé publique - art. R4321-27 (V)

Modifie Code de la santé publique - art. R4321-28 (V)

Modifie Code de la santé publique - art. R4321-29 (V)

Modifie Code de la santé publique - art. R4321-30 (V)
Les dispositions des articles R. 4311-38 à R. 4311-41-2 sont applicables à la prestation de services des masseurs-kinésithérapeutes dont la déclaration est prévue à l'article L. 4321-11.

Abroge Code de la santé publique - art. R4321-31 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. R4321-32 (Ab)
./..
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 2009.

 


 

Liens

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